Urbanisme
AUTORISATION D’URBANISME
La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux.
Ces demandes sont à déposer aux horaires d’ouverture du secrétariat ou à envoyer soit par courrier à Mairie 4, route de la Réserve 18160 MONTLOUIS soit par mail à mairiedemontlouis@orange.fr.
Le permis de construire
Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m². Il est obligatoire pour certains travaux d'extension des bâtiments existants et pour leur changement de destination. Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre.
Vous trouverez de plus amples informations sur le lien suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
Le permis d'aménager
Le permis d'aménager est une autorisation d'urbanisme qui permet au service instructeur de contrôler l'aménagement d'un lotissement, d'un camping, d'une aire de stationnement ou d'un terrain de sports ou de loisirs.
Les règles sont différentes dans les secteurs protégés. Il s'agit des sites patrimoniaux remarquables : Villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public, des abords des monuments historiques, des sites classés : Monument naturel ou zone dont la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général ou en instance de classement, des réserves naturelles, des espaces remarquables et des milieux du littoral à préserver.
Vous trouverez de plus amples informations sur le lien suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17665
La déclaration préalable
La déclaration préalable est une autorisation d'urbanisme obligatoire à la réalisation de certains travaux pour lesquels il n'y a pas à demander un permis de construire. Vous devez obtenir cette autorisation avant d'entreprendre les travaux.
Vous trouverez de plus amples informations sur le lien suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578